La demande d’octroi d’un permis de recherche minière industrielle ou

semi industrielle est adressée au Ministre en charge des Mines. Toute- fois, avant la soumission de la demande, le requérant a la possibilité de vérifier la disponibilité des zones d’intérêt par voie de consultation de la carte cadastrale. (Guinee.cadastreminier.gov.gn)

L’enregistrement est effectué a u comptoir d u Cadastre M inier sis au CPDM.

Un dossier de demande cadastrale est recevable et par conséquent enregistrable si et seulement si les informations listées ci-dessous sont complètes:

1. Formulaire de demande dûment rempli en trois (03) exemplaires;
2. Attestation de paiement des frais d’instruction;
3. Certificat d’immatriculation : RCCM, Statut et le NIF ;
4. Mandat justifiant la transmission du pouvoir de représentation ( le cas échéant) ;
5. Demande de permis de recherche comportant les coordonnées géographiques du polygone sollicité ;
6. Capacité technique ;

• Moyens techniques disponibles ;

• Diplômes professionnels ou CV du personnel technique et administratif ;

• Expériences en projets de recherches ou d’exploitation similaires (le cas échéant).9

cpdm.mines.gov.gn

PROCÉDURE D’OCTROI DES TITRES MINIERS

7. Preuves de capacité financière du requérant (capacités propres oudans le cadre d’un partenariat) :

• Attestation bancaire avec solde de la société ou du partenaire (accompagné d’un acte de partenariat notarié) et le relevé bancaire des douze (12) derniers mois;
• Bilan d’ouverture ou Etats financiers au moins du dernier exercice comptable certifiés par un Expert-Comptable agrée, respectant les normes et principes de l’OHADA révisé ;
• Engagements financiers (le cas échéant) ;
• Preuves de financement mobilisé sur des projets antérieurs ou en cours (le cas échéant) ;
• Programme des travaux et Budget prévisionnel couvrant la validité du titre minier ;
• Montant minimum de la capacité financière des dépenses à engager estimé à 2 000 dollars US par Km2 par an) ;
• Autres (le cas échéant).